Avec l’assurance de loyer impayé, le propriétaire peut bénéficier d’une location plus sereine et sécurisée. Il est en effet couvert en cas d’impayé de la part du locataire, mais aussi en cas de litige ou de détérioration immobilière.
Voici comment fonctionne la garantie loyer impayé.
Fonctionnement de l’assurance loyer impayé
L’assurance de loyer impayé est une garantie qui assure aux propriétaires de biens locatifs d’être couvert en cas d’impayés de la part de leur locataire.
Concrètement, lorsqu’ils souscrivent à une telle assurance, le propriétaire bailleur sera indemnisé en cas de défaut de paiement du locataire.
Le montant ainsi que le nombre de mois garantis sont définis dans le contrat.
Alternative intéressante au traditionnel dépôt de garantie ou encore à la caution solidaire, l’assurance loyer impayé couvre les éventuels contentieux et les procédures ainsi que les dégradations matérielles du logement.
Le prix de souscription à cette couverture a un tarif non négligeable, mais qui demeure attractif, entre 2.5 et 5 % du montant du loyer annuel.
Quelles sont les conditions liées au locataire de l’assurance loyer impayé ?
Des conditions liées au locataire entrent en ligne de compte.
La solvabilité du locataire
Toutes les compagnies d’assurance s’accordent sur un point : le locataire doit être solvable pour que le propriétaire puisse jouir d’une telle garantie pour loyers impayés.
En effet, si le locataire n’est pas solvable, l’assurance ne fonctionne pas, même si le propriétaire a cotisé pendant plusieurs mois.
C’est pourquoi il convient d’assurer de la solvabilité du locataire et d’être certain qu’il puisse assumer ses dépenses et régler d’éventuelles dettes dans le temps.
La situation professionnelle du locataire
Autre critère important, la situation professionnelle du locataire est un gage de confort pour les compagnies d’assurance.
De très nombreux assureurs souhaitent que le locataire jouisse de revenus réguliers, c’est pourquoi les titulaires de CDI sont généralement éligibles.
Pour les locataires en CDD, pour les intérimaires ou les indépendants, les dossiers peuvent plus facilement être refusés.
Et la législation française n’impose aucune condition, c’est donc l’assureur qui s’avère libre dans ses décisions.
Conditions pour le propriétaire
Tous les propriétaires ne peuvent pas bénéficier de l’assurance loyer impayé. Voici les conditions à respecter pour souscrire une assurance loyer impayé.
Un loyer minimum
La plupart des assureurs fixent souvent un montant de loyer mensuel maximum pour qu’ils assurent le propriétaire. Ce montant varie entre 2000 et 2300 €.
Selon le type de la location, le propriétaire peut décider de l’assureur qui lui convient le mieux.
Les normes du logement
La location doit répondre à certaines normes pour permettre à son propriétaire de bénéficier de l’assurance loyer impayé.
En effet, il est impossible de tromper l’assureur en annonçant louer une location meublée si le logement ne présente pas toutes les obligations légales pour ce statut spécifique (mobilier, équipement, etc.).
Les conditions du contrat de location
Le propriétaire ne doit pas demander de caution à son locataire s’il désire souscrire une assurance loyer impayé, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Enfin, le propriétaire doit être en mesure de remettre les formalités suivantes à l’assureur pour bénéficier d’une garantie loyer impayés :- Le contrat de location ;
- L’attestation d’assurance habitation ;
- Une copie des pièces d’identité du locataire et du propriétaire ;
- Une copie de l’état des lieux d’entrée du logement ;
- Des documents prouvant la solvabilité du locataire.