L’expulsion d’un locataire est toujours une affaire délicate, car le locataire est protégé par le droit français. Alors quand il n’y a pas eu de signature de bail, qu’en est-il ? Comment sortir un locataire sans bail de location ?
L’expulsion d’un locataire sans bail commercial
L’expulsion d’un locataire sans bail de location est soumise à l’obtention d’un titre exécutoire. Elle l’est également la signification d’un commandement à libérer les lieux. Ce sont deux dispositions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution (art. L411-1). Selon le même Code (art. R211-4), c’est le tribunal d’instance ou le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement qui peut rendre la décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire.
À savoir : En cas de litige autour de la question des loyers impayés, ou de dégradations matérielles dans le logement ou d’un défaut d’assurance habitation qui pousseraient le bailleur à expulser le locataire du logement, il fait savoir qu’une absence de note écrite ou de contrat ne supprime pas la possibilité de recours du locataire.
Étapes pour exclure un locataire sans bail
- Envoyer un commandement de payer : cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Par cet acte, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour réagir. Le commandement de payer doit être envoyé aussi à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
- Engager une procédure judiciaire pour expulsion : en l’absence de réponse du locataire, le bailleur peut assigner celui-ci en justice pour demander son expulsion.
À noter : Il existe des procédures simplifiées par Internet, permettant de réaliser toutes les démarches nécessaires en ligne et arriver à la résolution du litige, depuis la mise en demeure jusqu’à la saisine du tribunal d’instance en passant par le commandement de payer.