Habituellement, les charges locatives sont réglées sous la forme de provision de charges.
Mais une fois dans l’année, le propriétaire peut demander à une régularisation de celles-ci et demander le paiement à son locataire en cas de manque par rapport au montant réel des dépenses, soit en indemnisant le locataire avec un versement de l’excédent.
Mais combien de temps faut-il pour régulariser les charges locatives ? En quoi cela a-t-il un impact ?
Qu’est-ce que la régularisation des charges locatives ?
Quand il s’agit de charges dites récupérables, le propriétaire doit réaliser une régularisation chaque année.
C’est une opération nécessaire pour équilibrer le montant réel des dépenses liées au logement avec le montant que le locataire paie chaque mois sous la forme de provisions.
La régularisation des charges locatives survient souvent l’arrêté des comptes de la copropriété est arrivé entre les mains du propriétaire.
Concrètement, si le locataire a versé chaque mois davantage que ce que le montant des charges réelles indique, le propriétaire doit lui verser le trop-perçu.
Mais, si le montant réel de charges locatives dépasse le montant des provisions mensuelles, alors c’est au locataire de payer l’excédent.
Pour réaliser cette régularisation des charges dans les règles, le propriétaire est tenu d’envoyer un décompte personnalisé qui précise chaque type de charges et chaque poste de dépense auxquels propriétaire comme locataire doivent payer.
En fonction du montant de la régularisation, le montant des provisions sera alors ajusté à la baisse ou à la hausse.
En ce qui concerne les charges forfaitaires, il n’y a aucune régularisation possible. Ce choix du forfait s’applique uniquement aux logements meublés dont le contrat est signé après la mise en place de la loi Alur (mars 2014).
Comme il n’y a aucune régularisation, les charges dont s’acquitte le propriétaire et qui dépassent le montant du forfait demeurent à sa charge.
À noter que le montant forfaitaire doit être inscrit de manière lisible dans le contrat de location.
Délai de régularisation des charges locatives
Un propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour régulariser ses charges locatives, y compris si le locataire a déjà quitté les lieux.
Ainsi, pour une dette de loyer qui date de janvier 2020, celle-ci peut être exigée jusqu’en janvier 2023 inclus.
Le délai demeure identique si le locataire a versé trop de charges et qu’il désire se faire rembourser de l’excédent.
Toute régularisation, même tardive, est donc possible, quelle que soit la raison invoquée (ignorance, oubli, négligence, etc.).
Toutefois, un juge peut émettre un refus de régularisation tardive des charges s’il considère que cette mise au point est abusive, déloyale ou consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du bail de location.
Cela survient entre autres quand le propriétaire n’a pas effectué la régularisation annuelle de manière intentionnée. Dès lors il peut se voir infliger une demande sévère avec versement de dommages et intérêts au locataire.
Attention toutefois : si le propriétaire n’a pas effectué de régularisations de charges locatives dans l’année qui suit son éligibilité, le locataire est en droit d’exiger une indemnité, un paiement de surplus qui s’échelonne sur 1 an.