Entre les loyers impayés, la sous-location sauvage, le non-respect de la tranquillité de l’immeuble, les raisons s’avèrent multiples pouvant amener un propriétaire à virer son locataire, n’est-ce pas ?
Voici les raisons acceptables et les solutions pour faire partir le locataire de la location.
L’expulsion du locataire : une procédure réglementée
Décider d’expulser son locataire ne se fait pas sur un coup de tête et cela demande de suivre des règles précises.
La plupart des baux de location contiennent des clauses dites résolutoires qui entraient la résiliation du contrat de plein droit en cas de non-paiement des loyers ou de charges manquantes, mais aussi s’il y a un défaut d’assurance ou le non-respect de l’usage paisible du logement.
Pour faire jouer ces clauses résolutoires, le propriétaire doit adresser à son locataire une injonction de paiement par acte d’huissier.
Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser ses dettes ou d’un délai d’un mois pour souscrire une assurance le cas échéant.
Si le locataire ne peut pas faire face au remboursement demandé, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour qu’un juge constate la résiliation du bail et prononce alors l’expulsion du locataire.
Si le bail de location est conclu verbalement ou s’il ne contient pas de clauses résolutoires tout simplement, le propriétaire est en droit de demander une résiliation judiciaire du contrat de bail.
Il va alors assigner son locataire en justice au tribunal d’instance par acte d’huissier.
Ce sera alors au juge d’apprécier la situation et de prendre une décision quant à la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire.
Les solutions pour expulser son locataire
Le locataire est protégé par le droit français. Et son expulsion relève souvent d’un véritable parcours de combattant pour le propriétaire.
Toutefois, quelques solutions peuvent être envisagées.
Réaliser soi-même l’expulsion
Tout en suivant les étapes décrites par la loi française en matière d’expulsion de locataire, le propriétaire peut virer lui-même son locataire de son logement.
C’est assurément la solution la plus pénible et la plus complexe à suivre.
Résilier le contrat et obtenir un jugement d’expulsion
Il convient de s’assurer que le contrat contient une clause résolutoire qui permet alors d’expulser le locataire s’il entre dans les cas suivants :- Loyer ou charges locatives impayés ;
- Absence de versement de dépôt de garantie ;
- Absence d’assurance habitation (qui doit être souscrite par le locataire) ;
- Nuisances occupées par le locataire dans l’immeuble.
Si le contrat de bail possède cette clause, le propriétaire peut demander l’intervention d’un huissier de justice qui enverra un commandement de payer. Sans retour ni paiement, le propriétaire pourra alors aller au tribunal d’instance pour constater la résiliation du bail.
Faire appel à son assurance
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé (GLI), sa compagnie d’assurance peut l’accompagner dans l’expulsion de son locataire.
L’assurance prend alors en charge les impayés et procède elle-même à l’expulsion du locataire en s’appuyant sur son réseau d’avocats et d’huissiers spécialisés.
Pour le propriétaire, il suffit de déclarer les impayés mensuels et de signer les délégations de pouvoir au bénéfice de l’assureur.