Selon la législation française, le propriétaire ne dispose d’aucun droit de pénétrer dans le logement de son locataire sans l’accord de celui-ci ou sans décision de justice qui l’autorise.
Quelles sont les situations permettant un droit de passage chez le locataire ? Quelles sont les règles à respecter ? Voici toutes les réponses.
Droit de visite du propriétaire pour vendre ou relouer le bien
L’une des premières raisons qui peuvent expliquer le passage du propriétaire chez son locataire est quand le propriétaire prévoit de mettre le logement en vente ou de le relouer.
Le locataire doit laisser à son bailleur l’opportunité d’organiser éventuellement des visites.
Mais, ces visites ne peuvent se faire les dimanches ni les jours fériés.
Chaque visite ne peut dépasser la durée de 2 heures durant les jours ouvrables.
Il est recommandé que le locataire et le propriétaire s’entendent sur les plages horaires disponibles pour une meilleure entente et gagner en souplesse d’action.
Droit de visite du propriétaire pour faire des travaux
La législation française oblige le locataire à laisser un accès au logement pour le propriétaire dans le cadre de certains travaux :- Des travaux d’amélioration des parties communes ou parties privatives ;
- Des travaux nécessaires à l’entretien du logement ou à mise en maintien ;
- Des travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
- Des travaux pour un meilleur respect de décence et de lutte contre les nuisibles et parasites.
Pour accéder au logement, le propriétaire doit en informer son locataire au préalable aussi sur la nature des travaux ainsi que des modalités prévues (durée des travaux, artisans intervenant sur les lieux), soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une notification qui sera remise en mains propres.
À noter :
Le locataire doit également laisser un accès à son propriétaire pour les visites préparatoires des travaux éventuellement.
Enfin, si les travaux doivent durer plus de 21 jours consécutifs, le propriétaire est tenu de proposer une diminution du loyer pour le préjudice subi par le locataire.
Droit de visite du propriétaire pour vérifier l’état du logement en cours de bail
Enfin, il n’est pas interdit au propriétaire d’ajouter une clause dans son contrat de bail indiquant qu’il peut venir périodiquement — une fois par an par exemple — pour visiter la location et s’assurer du bon état.
Quoi qu’il en soit, cela ne donne pas le droit d’entrer dans le logement sans autorisation du locataire.
Que se passe-t-il si le locataire s’oppose au droit de visite du propriétaire ?
Si le locataire décide de refuser la visite de son propriétaire au domicile et que cela entre pourtant dans l’une des situations listées précédemment, le propriétaire peut lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception la liste de ses obligations.
Si la situation stagne, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour demander une « injonction de faire ».
Le propriétaire doit alors prouver l’immobilisme de son locataire et du préjudice éventuellement occasionné, comme une vente manquée, ou une occasion de relocation ratée.
Le propriétaire, peut, enfin, tenter de réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance.
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