Quand il s’agit de location, propriétaire et locataire sont tenus de respecter certaines règles. Quelles sont celles qui s’appliquent au propriétaire ?
Focus sur ces obligations légales et pratiques envers le locataire.
Fournir un logement décent
La 1ère obligation d’un propriétaire envers son locataire est bien entendu de lui fournir un logement décent. Cela signifie concrètement que la location doit être en bon état, saine, sans danger pour la santé et la sécurité de son occupant.
- La surface habitable : celle-ci doit de 9 m² au minimum et la hauteur sous plafond doit être au moins de 2,2 m.
- Le confort : la location doit posséder des équipements conformes à un usage d’habitation : eau potable, sanitaires, coin cuisine, système d’évacuation des eaux usées, réseau électrique performant, etc.
- La performance énergétique : il convient que le logement ne soit pas énergivore. L’appel à un professionnel pour réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) s’avère essentiel.
- La sécurité et la santé du locataire : le logement ne doit pas porter atteinte à al santé ni à la sécurité du locataire.
Sans respect de ces critères et de cette 1ère obligation, le propriétaire bailleur s’expose à des sanctions.
Garantir un usage tranquille
La seconde obligation du propriétaire est de s’assurer que le locataire puisse jouir paisiblement de la location.
Ainsi, le propriétaire doit s’interdire tout acte qui pourrait nuire à la tranquillité du locataire dans quotidien, sans en cas de gros travaux.
La notion de tranquillité des lieux signifie que le propriétaire ne peut interdire à son locataire de recevoir ou d’héberger des personnes, ni de détenir un animal de compagnie, sauf pour le cas d’un animal dangereux.
Enfin, le propriétaire ne peut pas imposer une visite annuelle obligatoire Ain de contrôler le logement, sauf si une clause le stipulant dans le contrat de bail y figure.
Informer le locataire et remettre les documents
Enfin, la dernière obligation légale est de transmettre un certain de nombre de documents d’information et des documents utiles en rapport avec la location à l’occupant du logement.
Cela doit se faire avant, pendant et à la fin du bail de location.
Au moment de la signature du bail
Le propriétaire fournit un exemplaire du contrat de bail signé par les deux parties.
Il ajoute aussi des documents relatifs à l’état de la location : dossier DDT, état des lieux d’entrée, extrait du règlement de copropriété.
Pendant la location
Le propriétaire doit justifier de la régularisation des charges pendant l’année et doit donc transmettre les documents adéquats.
Il doit toujours envoyer l’avis de loyer ainsi que la quittance (cette dernière est obligatoire uniquement si le locataire s’est acquitté de ses paiements de loyer et s’il en fait la demande).
Pour générer facilement la quittance de loyer et la transmettre au locataire, l’outil Brik permet d’effectuer cette tâche facilement, gratuitement et en un rien de temps.
La fin du bail
Le propriétaire doit enfin remettre une lettre de congé accompagné d’une note informative en apport avec les obligations du bailleur.