Comment ne pas renouveler le bail de votre locataire ?

Quand arrive le terme d’un contrat de location, c’est souvent le moment où le propriétaire peut décider de renouveler ou non le bail de location de son locataire.

Mais, pour mettre fin au contrat qui le lie au locataire, le propriétaire bailleur doit connaître la réglementation et le processus de résiliation du bail de location.

non renouvellement bail locataireLes motifs pour ne pas renouveler un bail de location

Que la durée initiale du contrat de bail soit courte ou longue, la fin de bail offre l’opportunité au propriétaire bailleur de ne pas renouveler celui-ci.
Certaines situations permettent d’aller dans cette voie.
En France toutefois, on exige toujours que le propriétaire justifie sa décision

On reconnaît 3 motifs majeurs de non-renouvellement de bail et ainsi laisser l’opportunité au propriétaire de récupérer son logement :
  • La vente du logement ;
  • La reprise du logement ;
  • L’existence d’un motif sérieux et légitime.

La vente du logement

Quand il s’agit d’une location vide, le locataire dispose d’un droit de préemption sur le logement.
Il devient donc propriétaire pour l’acheter s’il en émet le désir.

Cependant, si le propriétaire désire proposer le logement à la vente à un membre de sa famille, jusqu’au 3e degré, celui-ci est prioritaire sur le locataire.

La reprise du logement

Le propriétaire bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail de location s’il désire en faire sa résidence principale.
C’est également le cas s’il souhaite que le logement devienne le logement principal d’un membre de sa famille jusqu’au 3e degré.

Un motif sérieux et légitime

La dernière raison invoquée pour ne pas renouveler le bail d’un locataire survient quand le locataire manque à ses obligations (non-paiement du loyer de façon répétée, troubles anormaux de voisinage, dégradations du logement, etc.)

Procédure du non-renouvellement de bail

Il est indispensable que le propriétaire respecte la durée de préavis du bail de location, à savoir 6 mois avant la fin du contrat pour une location meublée et 3 mois avant pour un logement meublé.
Ensuite, il doit infirmer son locataire qu’il ne désire pas renouveler son contrat de location en lui faisant parvenir une lettre de résiliation de bail.
Cette lettre est remise :
  • Soit par recommandé avec accusé de réception ;
  • Soit par un huissier ;
  • Soit en main propre contre récépissé ou émargement.

Suite à la réception de la lettre de résiliation, le locataire est demandé de quitter les lieux au terme de son bail de location.

Le courrier de non-renouvellement de bail est envoyé à chaque locataire ou colocataire du bail, mais aussi à leurs époux et partenaire de PACS.
Le courrier doit faire mention expressément du motif de non-renouvellement du bail de location.
La lettre contient également diverses mentions comme :
  • Le motif de non-renouvellement : avec preuves du non-respect des obligations du locataire ou les noms des repreneurs du logement ainsi que la nature du lien qui les unit au propriétaire ;
  • Le prix de vente du logement le cas échéant ;
  • Une notice explicative quant aux obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire.