S’occuper soi-même d’une location au lieu de faire appel à une agence ou à un gestionnaire dédié présente de nombreux avantages et permet également de réaliser des économies non négligeables à propos des frais de gestion.
Toutefois, cela demande d’avoir des conseils et des outils adaptés.
L’un d’entre eux est le modèle de contrat de bail LMNP qui doit impérativement être conforme à la législation en vigueur et révisé si besoin en cas de changement de la loi.
Le statut LMNP en quelques mots
Signer un bail de location meublée permet de statuer en tant que LMNP ou louer meublé non professionnel.
Vous devez avoir rempli un formulaire Cerfa P0i de déclaration de début d’activité, lequel doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce dot dépend la location.
Dès lors, un numéro SIREN/SIRET vous sera attribué. (https://www.leboncomptable.com/guides/impots/loueur-meuble-non-professionnel-siret-obligatoire/)
Les revenus provenant des locations meublées LMNP sont des revenus relevant de BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.
Ces revenus peuvent bénéficier d’une fiscalité particulière en choisissant soit le régime micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %), soit le régime « meublé réel » (amortissement compatible avec déduction de 2 à 3 % de la valeur du bien chaque année).
Comment créer le contrat de bail LMNP ?
Comme pour une location vide, le modèle de bail LMNP doit contenir des mentions obligatoires.
Les voici :
- Durée du contrat de location de 1 an reconductible tacite (9 mois pour les locations étudiantes) ;
- Délai de préavis pour le locataire : 1 mois ;
- Montant du dépôt de garantie : maximum 2 mois de loyer ;
- Forfait des charges en remplacement des provisions des charges ;
- Inventaire des meubles et des équipements.
Depuis le 1er septembre 2015, la législation française s’appliquant à une location meublée prévoit des critères pour meubler une location LMNP.
Ainsi, le logement LMNP doit contenir les éléments suivants :
- Un lit avec couette ou couverture ;
- Des volets ou des rideaux occultant dans les chambres ;
- Une plaque de cuisson, un four ou un four micro-ondes ;
- Un réfrigérateur avec un compartiment de congélation ;
- De la vaisselle en quantité suffisante ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table et de chaises + étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Des équipements pour l’entretien (balai, serpillière, aspirateur pour moquette, etc.).
Il est possible de retrouver un modèle officiel pour le bail de location LMNP sur notre site.
Ce modèle de bail de location s’applique aux locations ou aux colocations meublées qui constituent la résidence principale du locataire.
Cela ne vaut pas, toutefois, pour les colocations qui sont formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre locataires et propriétaire ni pour les locations de logement HLM conventionné.
Qui rédige le bail de location LMNP ?
Ce type de bail spécifique peut être établi par :
- Le propriétaire été le locataire : on parle de contrat « sous seing » (sur papier libre) avec l’aide d’un professionnel comme un huissier, un agent immobilier ou un notaire. Il doit être rédigé en 2 exemplaires dont un exemplaire sera remis à chaque partie.
- Un notaire : on parle alors d’acte notarié. Une copie est délivrée à chaque partie.
Vous en savez plus sur la façon de gérer une Location Meublée Non Professionnelle.