L’investissement dans l’immobilier locatif permet au propriétaire de bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 21 % grâce au dispositif Pinel. Comment calculer le plafond de son loyer dans ce cas de figure ?
Quel est le plafond de loyer à respecter ? On vous fournit toutes les réponses.
Le dispositif Pinel en résumé
Ce dispositif de défiscalisation, créée par l’ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Sylvia Pinel, a pour but de relancer l’investissement locatif dans les zones tendues en France. Comme pour la loi Scellier ou la loi Duflot, la loi Pinel impose des conditions d’éligibilité strictes. L’un de ces critères est le plafond de loyer.
Le logement en question doit être mis à la location pendant une durée minimale de 6 ans et le prix du loyer ne doit pas dépasser une certaine limite imposée par le dispositif Pinel. La loi Pinel devait prendre fin en décembre 221, mais le dispositif sera prolongé jusqu’en 2024. Toutefois, les avantages fiscaux sont revus à la baisse :
- 6 ans de location : 10,5 % de réduction ;
- 9 ans de location : 15 % de réduction fiscale ;
- 12 ans de location : 17,5 % de réduction.
Quel barème de loyer Pinel en 2022 ?
Le loyer que le propriétaire bailleur doit pratiquer pour être éligible à la loi Pinel est plafonné en fonction d’un barème qui prend en compte la zone d’implantations du logement et sa superficie. Ainsi, les plafonds de loyer en Pinel sont les suivants pour 2022 :
- Zone À bis : 17,55 €/m² ;
- Zone À : 13,04 €/m² ;
- Zone B1 : 10,51 €/m² ;
- Zone B2 : 9,13 €/m².
De plus, à compter de 2022, seuls les appartements peuvent désormais bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel.