L’un des nombreux problèmes quand on est propriétaire est le non-paiement des loyers mensuels de la location. Ces impayés sont généralement le fait de personnes qui ne possèdent pas ou plus les moyens d’honorer leurs dettes.
Voici les principales démarches quand on fait face à un locataire mauvais payeur.
Quelles sont les obligations du contrat de bail ?
Pour comprendre comment réagir face à un locataire qui ne paie pas son loyer, il est important de comprendre quelles sont les obligations du contrat de bail. Pour le bailleur, le contrat de location entraine l’obligation de permettre la jouissance du logement à son locataire. Ainsi, il doit mettre à sa disposition un logement décent, et ne présentant aucun roque ni pour sa santé ni pour sa sécurité. Il a également l’obligation d’entretenir les locaux prévus dans le contrat de bail et fournir au locataire une quittance de loyer qui précise le détail des paiements mensuels (loyer, charges).
Pour le locataire, le contrat de bail l’oblige au paiement du loyer mensuel et des charges locatives. Il doit aussi faire bon usage du logement en respectant les lieux et son voisinage. Il doit, enfin permettre l’exécution de travaux d’amélioration de l’immeuble, mais n’a pas le droit de transformer le logement sans l’accord du propriétaire.
Démarches à suivre pour un locataire mauvais payeur
Après 15 jours de retards de paiement de loyer, le bailleur doit au plus vite envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire. Si celle-ci reste sans effet, il doit alors envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Le locataire dispose de 2 mois pour réagir.
À noter que le propriétaire doit faire les mêmes démarches auprès du garant du locataire si celui-ci en possède un. Enfin, si la dette n’est toujours pas réglée, le propriétaire peut convoquer le locataire devant le tribunal d’instance de sa commune. Le juge décidera alors de la gravité des faits et pourra, le cas échéant, demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.