Les origines de litiges dans le cadre d'une location sont multiples. Découvrez quelques solutions avec cet article
Le litige entre propriétaire et locataire est plus fréquent qu’il n’y paraît. Vétusté des équipements, réparations ou travaux à entreprendre, montant des charges ou encore non-règlement du loyer, les raisons ne manquent pas. En fonction de sa gravité, quatre degrés de résolution existent.
Le règlement à l’amiable par la conciliation
En cas de contentieux entre propriétaire et locataire, la première chose à faire est de tenter la discussion. N’existe-t-il pas un terrain d’entente à trouver ? Peut-être que votre assurance multirisque habitation peut vous accompagner si le litige relève de ses compétences (dégradation, vétusté…).
Vous pouvez également envoyer en recommandé avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure d’effectuer l’action au centre du litige. Ce courrier peut par ailleurs être conservé dans l’espace document de votre application de gestion locative Brik.
Demandez l’aide de la Commission départementale de conciliation (CDC), laquelle peut rendre un avis non contraignant sur les litiges relatifs à l’état des lieux, au règlement du loyer et des charges, aux réparations locatives ou encore au montant, au versement et à la récupération de la caution.
Le conciliateur de justice peut pour sa part, se révéler efficace en cas de litige propriétaire/locataire, relatif à un impayé.
L’action en justice
Si aucune solution ne peut être trouvée entre les différentes parties, il est possible de lancer une action en justice. Plus lourde, elle est aussi souvent plus efficace.
Le tribunal d’instance doit alors être saisi pour assigner à comparaître le locataire ou le propriétaire par l’intermédiaire d’un huissier. Dans les deux mois suivant la remise du document, une audience est programmée au tribunal d’instance dont dépend le domicile concerné.
Le propriétaire en litige avec son locataire peut alors demander le blocage des comptes bancaires.
À l’inverse, le locataire qui rencontre des difficultés, notamment pour régler les sommes dues à son propriétaire, peut se voir attribuer certaines aides au logement afin de solutionner la situation.
Deux procédures spéciales pour solder un litige entre propriétaire et locataire
Comme il peut exister une multitude de litiges différents entre propriétaire et locataire d’un bien immobilier, d’autres solutions peuvent être proposées à ceux qui ne parviennent pas à s’entendre.
L’injonction de faire, fait partie de celles-ci. Si le litige est estimé pour un montant supérieur à 7 600 €, l’injonction de faire contraint le locataire à effectuer les travaux de réparation des dégradations dont il est jugé responsable, mais contraint aussi le propriétaire à réaliser les travaux de mise aux normes jugés indispensable pour rendre le logement décent.
L’injonction de payer est quant à elle relative à un refus du locataire de régler les sommes dues au propriétaire. Par exemple, des loyers en retard.
Ces deux procédures exceptionnelles doivent être initiées via le greffe du tribunal d’instance. C’est ensuite un juge qui délivre l’ordonnance d’injonction de faire ou de payer, en fonction de la situation.
En dernier recours, demander l’expulsion du locataire
Une procédure d’expulsion a pour conséquence d’obliger le locataire à quitter le logement dans les plus brefs délais. Dans les faits, si un défaut de paiement, des dégradations ou des troubles du voisinage peuvent être à son origine, le délai entre l’ordonnance délivrée par le juge d’instance et sa mise en application est souvent long.
En effet, après une dernière tentative pour régler le litige, le juge remet sa décision à la préfecture, chargée de la faire respecter par le biais d’un huissier de justice. À compter de cette date, le locataire dispose d’un mois pour faire appel, puis de deux mois pour quitter le lieu.
S’ajoute à cela la trêve hivernale qui stoppe toute procédure d’expulsion du 1er novembre au 31 mars, et ce, quel que soit le motif du litige entre locataire et propriétaire.
En amont, pour instaurer une communication fluide et régulière entre propriétaires et locataires, l’application gratuite de gestion locative Brik met à votre disposition une messagerie sécurisée par e-mail, ainsi qu’un espace dédié au stockage de vos documents locatifs les plus importants.