En délivrant un congé à son locataire pendant la durée du contrat de bail, un propriétaire peut ainsi récupérer son logement, mais cela est possible dans certains cas.
Mais, pour que ce congé soit valide, le propriétaire doit respecter certaines conditions qui varient en fonction d’une location meublée ou vide.
Voici quelques explications pour faire partir un locataire avant le terme de son bail.
Motifs pour récupérer son logement avant la fin du bail de location
Contrairement au propriétaire, le locataire peut à tout instant et de manière totalement libre donner son congé et quitter les lieux.
Pour le propriétaire, c’est une autre histoire.Seuls 3 motifs peuvent expliquer cette décision de faire partir le locataire avant la fin du bail pour récupérer son bien :
- Le congé pour motif sérieux et légitime ;
- Le congé pour vente du logement
- Le congé pour reprise du logement.
Le congé pour reprise
Dans ce cas, le propriétaire souhaite donner congé à son locataire afin de faire de la location en question sa résidence principale.
Cela est aussi possible s’il émet le souhait de loger un membre de sa famille qui fera, à son tour, du logement sa résidence principale.
À noter que cela est impossible dans le cas d’une résidence secondaire.
Ce choix peut se faire que pour les parents proches suivants :- Une ou une concubine depuis 1 an minimum (à la date du congé) ;
- Le ou la partenaire du PACS ;
- Un ascendant ou descendant ou celui/celle de son époux (se), concubin(e) ou partenaire de PACS.
Le congé pour motif sérieux et légitime
Le propriétaire peut aussi faire partir son locataire avant la fin de son bail de location en invoquant un motif sérieux et légitime.Ces motifs sont très variables. Parmi les raisons invoquées, on retrouve habituellement :
- Le retard de paiement des loyers de façon répétée ;
- Le non-entretien du logement qui peut mettre en péril sa santé et sa sécurité ;
- Les troubles de voisinage ;
- La sous-location sans l’accord préalable du propriétaire ;
- Le besoin d’effectuer de
Remarque : en cas de faute du locataire, le propriétaire n’est pas tenu de présenter une justification légitime pour récupérer le logement avant la fin du bail.
Le congé pour vente du logement
Dernier motif valable pour faire partir un locataire de la location est celui quand le bien est mis en vente par le propriétaire.
Ainsi, quand la location est proposée à nu, le congé du locataire pour vendre équivaut à une offre de vente. Dès lors, le preneur peut jouir du droit de préemption sur le logement sous certaines conditions.
Il est donc prioritaire pour acquérir la location devant les éventuels autres candidats.
- Le motif du congé ;
- Le prix de vente ainsi que les conditions de vente concernant la location ;
- Une description du bien et de ses éventuelles annexes ;
- Les premiers alinéas de l’article 15 du 6 juillet 1989 concernant l’offre de vente au locataire.
L’offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois de préavis.
Le locataire peut, au choix, accepter l’offre (envoi par courrier recommandé avec A/R) ou la refuser en ne répondant pas à l’offre.
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