Quand son logement se retrouve en vente, le locataire voit cela souvent d’un œil inquiet, car il ne sait pas ce qu’il va advenir de lui. Pourtant, la loi a d’ores et déjà prévu des dispositions et des protections.
Voici les droits du locataire quand son propriétaire décide de vendre son bien immobilier.
Le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail
Avant toute chose, il faut savoir que le propriétaire d’une location a toute liberté de vendre son bien.
Toutefois, selon que le logement est occupé ou non, il doit s’acquitter de formalités administratives dans des délais très stricts.
En parallèle, la législation prévoit des protections pour le locataire qui ne peut être mis dehors du jour au lendemain de la sorte.
Durant le bail de location, le locataire dispose d’un seul droit, à savoir le préavis en cas de vente du logement loué.
Si le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire pour vendre, celui-ci ne doit le faire qu’en respectant un préavis.
Et c’est le délai du préavis qui assure une protection au locataire pendant la durée de la vente.
- 3 mois avant la date d’échéance du contrat de bail (pour une location meublée) ;
- 6 mois avant le terme du contrat de bail (pour une location vide).
Quel que soit le cas dans lequel se trouve le locataire, ce dernier dispose jusqu’au dernier jour pour rendre les clés à son bailleur et quitter les lieux.
À noter :
Si le locataire quitte le logement avant la fin de contrat de bail, il n’a pas à régler les loyers ni les charges jusqu’à la fin du contrat parce que le préavis est à l’initiative du propriétaire.
Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
Le propriétaire peut vendre son logement, même s’il est habité par un locataire, à condition de respecter certaines obligations, comme le droit du locataire.
En cas de logement vide
Le propriétaire peut vendre la location vide, c’est-à-dire sans mobilier, et ce même si le logement est occupé par le locataire.
En cas de logement meublé
Le locataire peut acheter le bien dont il payait les loyers (droit de préemption).
Dans les deux cas, que se passe-t-il quand le logement est vendu à un nouveau propriétaire ?- Le nouveau propriétaire informe le locataire de ses coordonnées ;
- Le locataire demeure dans son logement et son bail se poursuit avec les mêmes conditions.
- La caution est toujours engagée.
Droit de préemption du locataire
Dans certaines situations, le locataire peut devenir prioritaire s’il souhaite se porter acquéreur du logement loué à la vente.
On parle alors de droit de préemption.
Ce droit s’applique obligatoirement en cas de vente du logement libre de toute occupation.
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire ne peut bénéficier du droit de préemption.
Il ne dispose pas non plus de ce droit si le bailleur propose le logement à un parent jusqu’au 3e degré (arrière-grands-parents, oncles/tantes, neveux/nièces). Ce dernier doit occuper le bien depuis 2 ans au minimum.