Le bail commercial régule l’utilisation des locaux, du loyer et le renouvellement du contrat de location. Comment peut-on le dénoncer le résilier le cas échéant ? On vous dit dès maintenant.
Résilier un bail commercial avant son terme
Un bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans au minimum. Mais il peut aussi avoir une durée plus importante selon les cas. Il est toutefois possible de dénoncer un bail commercial et de le résilier avant son terme.
Toutefois, certaines modalités sont à respecter qui vont différer selon que l’initiative est du fait du bailleur ou du locataire. Si le locataire n’est pas obligé de fournir un motif de résiliation, le propriétaire bailleur est tenu d’une justification. Cela peut être pour un non-paiement répété des loyers et des charges locatifs. Ou encore pour reprendre le local en question en vue de réaliser des travaux.
Résiliation après les 9 ans
Au terme des 9 ans de bail, le propriétaire ou le locataire peuvent résilier le contrat de bail commercial. L’important est de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance. À noter que si aucune partie n’a résilié ni demandé le renouvellement du bail de location, celui-ci est tacitement reconduit pour une nouvelle période de 9 ans. Le moment le plus opportun et le plus logique pour résilier le bail commercial est quand celui-ci arrive à son terme.
Sinon, le locataire peut donner congé à son propriétaire à la fin de chaque période triennale tout en respectant toujours le préavis de 6 mois avant la fin de la période en question. Pour donner son congé, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyer un huissier pour infirmer le bailleur. De son côté, le bailleur doit informer le locataire de son intention de résilier le contrat en invoquant les motifs valables et légitimes.