La déclaration du locataire qui occupe votre location est importante et cela doit se faire au plus vite auprès des services des impôts. Voici comment procéder et un exemple de lettre type à reproduire si besoin.
Déclarer un locataire dans une location
La déclaration du locataire après des impôts permet de faire savoir qu’il y a eu un changement de locataire en cours d’année. Cette déclaration est très importante, car il en va du calcul de la taxe d’habitation qui reste due à l’occupant des lieux au 1er janvier. Ce n’est donc pas au propriétaire de payer cette taxe, à l’exception du fait que le logement était sa résidence principale au 1er janvier.
Légalement, le propriétaire dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer sa déclaration auprès du bureau du fisc dont il dépend. Et si le déménagement du locataire n’est pas signalé dans ce délai de 3 mois, le propriétaire doit s’acquitter lui-même de la taxe d’habitation.
Comment s’y prendre ?
Il importe d’informer les organismes publics et privés dont le propriétaire dépend en rapport avec la location du logement. À partir du moment où il y a changement de locataire, il fait s’assurer de l’arrêt des comptes de fournisseurs d’énergie et de téléphone éventuellement. Ensuite, il ne faut pas oublier d’indiquer le changement d’adresse du locataire aux impôts pour ne pas avoir à payer la taxe d’habitation à sa place.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une copie de l’état des lieux de sortie ;
- Les nouvelles coordonnées du locataire ;
- Le bail de location ;
- Une pièce d’identité.
Exemple de lettre type
« Madame, Monsieur,
Je vous informe en ce jour et comme le prévoit l’article 1686 du Code général des impôts, que monsieur/madame X, locataire de mon logement situé à (adresse de location) vint de m’adresser un préavis. Il/elle quittera les lieux le (date). Ainsi, à mon sens, il/elle est donc redevable de la taxe d’habitation pour ce logement. Ses nouvelles coordonnées sont les suivantes :
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments. »