L’attestation de loyer APL est un document qui permet d’effectuer une demande d’aide auprès de la CAF. Mais comment remplir ce document ? Qui doit remplir ce formulaire ? Nous vous répondons dès maintenant.
Qui doit remplir l’attestation de loyer APL ?
Permettant d’obtenir une aide de la CAF comme l’APL, l’ALF (allocation de logement à caractère familial) ou ALS (allocation de logement à caractère social), l’attestation de loyer APL peut être remplie par le responsable du logement selon la situation :
- Le propriétaire ou le gestionnaire du logement ;
- Le bailleur : pour un logement HLM ou logement social ;
- La famille d’accueil en cas d’hébergement dans une association ou un centre d’aide. Le bailleur est dans l’obligation de remplir cette attestation de loyer APL pour la CAF.
Mais c’est bel et bien au locataire d’effectuer le dépôt auprès de son centre CAF afin de faire la demande d’aide.
Comment bien remplir l’attestation loyer APL ?
Il est impératif d’indiquer certains éléments pour être certains que la demande d’aide sera prise en compte et surtout pas retardée. Le propriétaire peut donc renseigner les champs suivants :
- Nom et prénom du propriétaire ou du bailleur ;
- Coordonnées téléphone et mail ;
- Numéro de SIRET obligatoire pour les professionnels (agence immobilière, SCI, office HLM, bailleur LMP, etc.) ;
- L’identité du locataire ;
- Adresse de la location ;
- Date du début de bail de location ;
- Caractéristiques du logement : surface réelle au sol, etc.
- Montant du loyer hors charges et avec charges ;
- Statut de la location : location classique, sous-location, pension de famille, hôtel ;
- Convention du logement : renseigner le code bailleur, le code agence ou encore le code locataire ainsi que le numéro de la convention ;
- Le choix du versement au locataire ou au bailleur : le bailleur peut en effet percevoir les aides APL lui-même.
- Signature du propriétaire bailleur.