Le propriétaire peut, à tout instant, décider de vendre le logement qu’il loue. Il doit en informer son locataire et lui fournir une raison valable pour que ce dernier s’organise et quitte les lieux.
Voici comment procéder pour informer son locataire sur la vente prochaine de la location.
Que faire en cas de vente de logement loué ?
Que le logement soit libre ou occupé par un locataire, le propriétaire est en droit de le mettre en vente. Cependant, les démarches ne sont pas identiques selon le cas :
- Si la location est vide, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour le vendre.
- Si le logement est en cours de bail de location, le propriétaire doit impérativement prévenir son locataire en avance pour qu’il puisse organiser des visites de potentiels acquéreurs.
Comment prévenir son locataire de la vente ?
Le propriétaire dispose de plusieurs solutions pour prévenir son locataire de son intention de vendre le logement qu’il loue :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Soit par le biais d’un acte d’huissier ;
- Soir par le cours d’une lettre remise en mains propres contre émargement ou un récépissé. Il est toutefois recommandé de préconiser la lettre recommandée qui est un moyen efficace et sécurisé pour ce genre de tache.
L’accusé de réception devient une preuve tangible de l’envoi du courrier, ce quiet être utile en cas de litige.
Quels éléments doivent être contenus dans le courrier ?
Certains éléments s’avèrent obligatoires dans l’envoi du courrier en vue d’annoncer la vente prochaine de la location.
C’est notamment le cas avec :
- La composition du lot ;
- Le prix de vente du logement ;
- Les modalités de paiement ;
- Un alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Quand le locataire est prévu, le propriétaire doit respecter un préavis pour vendre le bien, à savoir 6 mois avant la fin du bail pour une location vide et 3 avant la fin du contrat pour une location meublée.