La quittance de loyer est un document obligatoire que doit envoyer le propriétaire à son locataire. Cela permet de prouver qu’il a bien le paiement du loyer et des charges locatives du mois.
Mais comment remplir une quittance de loyer ? Voici des éléments de réponse pour venir à votre aide.
Qu’est-ce que la quittance de loyer ?
Document officiel que le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire, sur la demande de celui-ci, la quittance présente la somme détaillée versée pour le mois en cours. Il est essentiel que le montant du loyer et celui des charges locatives soient inscrits de manière distincte sur ce document unique.
La quittance de loyer n’est pas un appel de loyer. En effet, ce dernier document sert surtout à rappeler au locataire qu’il est redevable d’un loyer. Si l’avis d’échéance ou l’appel de loyer est généralement envoyé avant la date d’exigibilité du montant de la mensualité, la quittance est envoyée après réception du paiement. La quittance de loyer sert avant tout de preuve du bail de location, car elle atteste simplement du paiement d’un loyer.
Ce document officiel peut être utilisé en cas de litige entre le bailleur et le locataire.
Comment remplir la quittance de loyer ?
Il n’y a pas de format préétabli pour rédiger une quittance de loyer. L’important est d’avoir les éléments suivants pour avoir une valeur légale :
- Nom et prénom du locataire ;
- Mois et année du loyer ;
- Adresse du logement loué ;
- Détail du règlement : montant du loyer et montant des charges distincts, date du paiement ;
- Date de rédaction de la quittance ;
- Signature du bailleur.
Le type du contrat de location ou les obligations du locataire ne sont pas obligatoires, mais peuvent figurer sur la quittance pour plus de précisions.