La séparation avec son locataire n’est jamais quelque chose de simple, surtout quand ce dernier est protégé par le droit français. Cependant, il existe certaines circonstances pour le faire partir avant le terme de son bail.
Voici la procédure pour y parvenir.
Une procédure à respecter
L’expulsion de son locataire ne se fait pas du jour au lendemain et sur un coup de tête. Il est crucial de respecter une certaine procédure à la lettre et surtout dans les délais. En effet, il suffit d’un jour de retard et le bail de location peut être reporté de 3 à 6 ans et ce sans recours possible. Ainsi, pour signifier le congé du locataire, il est recommandé d’informer le locataire 6 mois avant la fin du terme de son contrat de bail au minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. La date retenue est celle de la signature de l’accusé de réception du locataire ou la date de la remise en main propre. En absence du locataire ou s’il ne pas va chercher son recommandé, le délai peut se prolonger et annuler le congé en cours.
Quelle raison invoquer pour faire partir son locataire ?
Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15), il est impossible de demander à son locataire de quitter les lieux sans motifs sérieux et précis. 3 motifs sont légitiment recevables :
- Le congé pour reprise : cela signifie que la location est libérée dans le but de loger le propriétaire, son conjoint ou un membre de sa famille (pacsé, concubin, ascendant ou descendant direct). Ainsi, une personne morale, une entreprise ou encore une société de HLM ne peut prétendre à ce motif.
- Le congé pour vente : raison invoquée quand le propriétaire souhaite vendre le logement. Il doit, cependant, proposer en priorité le logement au locataire en place. Celui-ci dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
- Le congé pour motif sérieux et légitime : non-respect des obligations du locataire comme retards répétés du paiement des loyers, troubles du voisinage, sous-location non autorisée.