En tant que gérant et bailleur d’un appartement en location, le propriétaire se doit de s’assurer du versement du loyer mensuel de son locataire.
Il est souvent demandé, par ailleurs, au locataire d’avoir une caution avec lui, c’est-à-dire un garant qui se porte à son secours en cas de défaut de paiement. Ce garant peut être une personne physique comme un parent ou un proche ou encore une garantie de l’État à l’instar de la garantie Visale.
Voici tout ce dont il faut savoir sur la caution appartement et sa mise en place selon la loi française.
Différence entre caution et dépôt de garantie
Beaucoup de locataires et de propriétaire ne voient pas toujours le distinguo entre un dépôt de garantie et une caution. Pourtant, la législation française apporte des différences notoires.
À propos du dépôt de garantie
Un dépôt de garantie se trouve être une couverture pour le propriétaire bailleur, notamment en cas de non-paiement de loyer ou de charges locatives pour le locataire.
Ce dépôt dispose d’un plafond puisqu’il ne peut dépasser 1 mois de loyer (charges exclues).
Le montant est d’ailleurs fixé dans le contrat de bail et doit obligatoirement être payé en une seule fois quand locataire et propriétaire signent le contrat de location.
Pour récupérer le dépôt de garantie, celui-ci se fait dans les 2 mois après l’état des lieux de sortie de l’appartement et la remise des clés.
Si l’appartement doit être remis en état et que cela s’avère justifié, le dépôt de garantie peut de manière partielle ou intégrale servir à assurer les travaux et réparations.
À propos de la caution
La caution représente une personne physique ou morale. Celle-ci s’engage à payer les dettes du locataire si celui-ci ne peut payer son loyer ni ses charges locatives.
On remarque qu’il existe 2 types de cautions, à savoir la caution solidaire et la caution simple.
Pour la caution simple, elle apparaît en cas de défaillance de paiement du loyer ou des charges locatives.
Le propriétaire bailleur s’adresse alors au locataire puis à son garant.
Pour la caution solidaire, le propriétaire bailleur peut décider de mettre en demeure la personne qui se porte garant du locataire.
Il doit alors informer la personne en question dès le 1er défaut de paiement.
Les règles en vigueur concernant la caution
Montant de la caution
Afin de pallier aux éventuelles dégradations de l’appartement ou en prévision d’un problème de paiement des loyers, le propriétaire peut demander le versement d’une caution de la part du locataire.
Cette caution est remise au propriétaire bailleur le jour de la signature du contrat de bail et de la remise des clés.
Elle sera alors encaissée parle propriétaire au début de la location.
Le montant doit figurer noir sur blanc dans le contrat de location et il varie selon qu’il concerne une location meublée (2 mois de loyer hors charges au maximum), ou une location nue (montant maximal d’un mois de loyer, hors charges).
Refus du propriétaire de rendre la caution
Quel que soit le type de la location, le propriétaire doit obligatoirement restituer la caution à son locataire dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie, si l’état des lieux est conforme à celui de l’entrée dans l’appartement.
Toutefois, si des dégradations sont observées et annotées dans l’état des lieux de sortie, le délai passe à 2 mois.
Sauf retour de la caution, le locataire est en droit de mettre en demeure son propriétaire, voire engager une procédure pénale auprès du tribunal judiciaire si le bailleur persiste dans son refus.