Le contrat de location est un document officiel qui recense les droits et les obligations du locataire et du propriétaire bailleur. Il est indispensable que ce bail soit conclu dans les règles en lien avec la location à usage d’habitation principale.
Voici comment faire un bail de location en bonne et due forme.
Un respect de la réglementation en vigueur
Le contrat de location doit être obligatoirement écrit et signé par le propriétaire et le locataire à l’entrée de celui-ci dans les lieux. Chaque partie prenant, y compris le garant du locataire, doit détenir une copie du bail de location. Depuis août 2015, le contrat de bail doit respecter un modèle fixé par la loi française, appelé communément contrat de bail type.
Concrètement, cela signifie qu’il doit intégrer un certain nombre de renseignements sur les parties prenantes et sur le logement loué.
Les éléments du bail de location
La durée du bail
Pour une location nue, la durée du bail est habituellement de 3 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à 6 mois pour une personne morale ou une entreprise. Pour une location meublée, la durée de bail est de 1 an. Une exception peut être faite si le locataire est étudiant.
Le bail est alors ramené à 9 mois. Le contrat de bail indique obligatoirement les 3 éléments suivants :
- Nom et adresse du propriétaire bailleur ou, le cas échéant, ceux du professionnel qui gère la location ;
- Nom et adresse du locataire ;
- Date de remise des clés du logement et durée du bail.
Des renseignements sur le logement
Des informations précises sur le logement loué doivent apparaître sur le bail de location :
- Superficie habitable ;
- Description du logement : nombre de pièces, type du logement, équipements privatifs, annexes éventuelles ;
- Listing des parties communes ;
- Type du bail : habitation, commercial, mixte, etc.
- Nature et montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire.
D’autres éléments doivent encore apparaître sur ce document comme :
- Le montant du loyer et des charges locatives : modalités de paiement.
- Des annexes jointes : état des lieux d’entrée, attestation d’assurance habitation du locataire, dossier DDT.