Pour qu’un commerce ou un bureau soit correctement implanté, il est indispensable d’avoir recours un bail commercial. Les conditions de bail sont particulières et très encadrées par la loi française.
Appelé bail « 3-6-9 » qui correspond aux périodes triennales structurant la durée du contrat, le bail commercial peut dans certains cas exceptionnels être dénoncé et cassé.
Quand dénoncer un bail commercial 3-6-9 ?
Chacune des périodes triennales (3, 6 et 9) permet de réviser le contrat de bail commercial. Cette fin de période est aussi l’occasion pour le locataire de résilier son bail. Certaines procédures sont évidemment à respecter, notamment en ce qui concerne les délais et les préavis.
Quelque soit le motif de résiliation du bail commercial « 3-6-9 », le préavis est de 6 mois au minimum avant la rupture du bail. Le préavis doit être envoyé par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Les raisons qui expliquent la résiliation d’un bail commercial « 3-6-9 »
La résiliation triennale
Aussi appelé résiliation à l’amiable, le locataire comme le propriétaire peuvent « casser » le bail commercial locatif. Il suffit de respecter le délai de préavis de 6 mois. La justification de la résiliation n’est pas obligatoire.
La résiliation pour départ à la retraite
Si le locataire dispose de tous ses droits au moment de la retraite, il peut légitimement demander à tout instant de rompre son contrat de bail commercial 3-6-9. Il doit cependant donner son préavis 6 mois avant la date de sortie fixée.
La résiliation pour cessation d’activité
La résiliation anticipée du bail commercial peut être faite en cas de cessation d’activité et suivie d’une reconversion. Le locataire doit obligatoirement justifier son engagement de stage tandis que la cessation d’activité doit aussi être justifiée par la prise d’une nouvelle activité.