Au moment de relancer un locataire, le propriétaire utilise habituellement un avis d’échéance pour le paiement de son ou ses loyers ainsi que des charges.
Ce document a une portée surtout pratique puisqu’il y a peu de conséquences juridiques attachées à un avis d’échéance, contrairement à une quittance de loyer.
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
L’avis d’échéance est ce document non obligatoire que l’on envoie quelques jours avant l’échéance dudit loyer, c’est-à-dire avant la date à laquelle est prévu le paiement du loyer.
Il n’existe pas de forme officielle pour rédiger un avis d’échéance.
Toutefois, il doit comporter des mentions essentielles comme :
- Nom et prénom du propriétaire ;
- Nom et prénom du locataire ;
- Adresse du bien loué ;
- Date du loyer concerné (mois + année) ;
- Date d’échéance du prochain loyer ;
- Montant du loyer + montant des charges écrits en chiffres et en lettres : ne pas oublier de préciser s’il y a des provisions pour charges ou si ce sont des charges au forfait (location meublée) ;
- Le montant du ou des loyers impayés.
L’avis d’échéance doit également signaler une mention indiquant au locataire que celui-ci peut s’opposer au prélèvement automatique de la dette mentionnée sur l’avis.
Qu’est-ce que la quittance de loyer ?
Il existe fréquemment une confusion entre avis d’échéance et quittance de loyer.
La quittance est un document officiel (régi par la loi du 6 juillet 1989) qui atteste du paiement régulier d’un loyer
Il est généralement rédigé par le bailleur (admirateur de bine ou le propriétaire) et s’adresse directement au locataire.
Ce dernier peut l’utiliser comme justificatif de paiement et justificatif de domicile.
C’est une obligation du bailleur d’en fournir un exemplaire quand le locataire lui en fait la demande. Mais si le locataire ne réclame aucune quittance, il n’existe aucune obligation légale au bailleur de délivrer un tel document.
La quittance fait partie des éléments essentiels qui jouent dans la relation entre un locataire et son bailleur.
La quittance de loyer indique clairement la ou les sommes versées par le locataire. Sont clairement distingués les charges et le montant du loyer.
D’autres mentions doivent figurer dans ce document :
- Nom et prénom du locataire ;
- Nom et prénom du bailleur ;
- Montant du loyer acquitté + celui des charges acquittées ;
- Date d’occupation des lieux qui correspondent aux montants énoncés.
Le locataire peut agir contre son bailleur si celui-ci refuse de lui transmettre la ou les quittances de loyer demandées, soit en le mettant en demeure avec un courrier par lettre recommandée avec A/R, soit en saisissant le tribunal d’instance pour obtenir une injonction d’agir contre le bailleur.
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