Lors d’une location d’un logement, nu ou meublé, le propriétaire peut remplir une attestation de loyer pour la CAF. Ce document est essentiel pour constituer pleinement le dossier et permet de vérifier que le locataire remplit toutes les conditions.
L’attestation de loyer CAF est-elle obligatoire ?
L’attestation de loyer CAF est le formulaire CERFA 10842-07. Elle doit indiquer les éléments suivants :
- Le nom du propriétaire de la location ;
- Le statut du demandeur : locataire, sous-locataire, colocataire, personne hébergée en famille d’accueil, etc.
- Caractéristiques de la location ;
- Le montant du loyer ;
- Le choix du destinataire pour le versement de l’aide de la CAF.
Plusieurs possibilités sont acceptables pour déterminer qui remplit l’attestation de loyer CAF :
- Le propriétaire ou la personne gestionnaire du logement (parc privé) ;
- Le bailleur : logement social, HLM ;
- La famille d’accueil qui héberge le cas échéant ;
- Le gestionnaire du foyer en cas de résidence en Foyer jeune travailleur (FJT) ou en foyer logement.
L’attestation de loyer CAZF est à remplir au moment de la signature du bail de location. Le propriétaire ou le gestionnaire est dans l’obligation de remettre ce document au locataire.
Comment remplir l’attestation loyer CAF ?
2 options sont possibles pour remplir l’attestation :
- Soit imprimer le formulaire depuis le site de la CAF : le formulaire se compose de 2 volets, une part pour les différents contrats de location et l’autre qui est réservé aux structures d’hébergement des personnes (FJT, EHPAD, etc.)
- Soit utiliser un éditeur PDF disponible sur Internet afin de compléter le document en ligne. Le propriétaire l’imprime et le remet au locataire par la suite.
Il convient de remplir les éléments suivants :
- Coordonnées du propriétaire ou du bailleur : adresse, téléphone, adresse mail, date de prise d’effet du bail, adresse de la location ;
- Caractéristiques de la location ;
- Le code bailleur quand le logement est conventionné par l’État ;
- Le choix du versement de l’aide.