Quand on est propriétaire bailleur, il est important de percevoir les loyers de ses locataires, car il en va de l’équilibre budgétaire. Pour pérenniser l’investissement locatif, il est donc impératif que le propriétaire reçoive ses loyers.
Une solution s’avère efficace : l’assurance loyer impayé.
Voici comment procéder et les différentes pièces administratives à fournir.
Quelle procédure suivre pour obtenir l’assurance loyer impayé ?
En cas de non-paiement de loyer prolongé, le propriétaire bailleur peut demander une assurance loyer impayé.
Pour se faire, il doit procéder étape après étape.
- De la caution solidaire du locataire : le locataire peut avoir demandé à un tiers de se porter garant ;
- D’Action Logement, au cas où le locataire a souscrit une garantie Visale.
Si le locataire reçoit une allocation logement type APL ou ALS, le propriétaire doit contacter l’organisme payeur type la CAF ou la MSA.
Si, enfin, aucune solution amiable n’est trouvée, alors le propriétaire peut demander une résiliation du contrat de la location.
Si le bail contient une clause dite résolutoire, c’est-à-dire qui prévoit une résiliation automatique en cas de non-paiement, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice qui entrera alors en contact avec le locataire.
Si le contrat ne contient pas la clause résolutoire, le propriétaire engage alors une procédure appelée résiliation judiciaire. Mais ce genre de situation est rare.
Les pièces à fournir en cas de loyer impayé
En attendant la résiliation du contrat de bail pour s’assurer de percevoir le montant des loyers mensuels, le propriétaire peut faire une demande d’indemnisation.Pour cela, il doit réunir certains documents en rapport avec l’assurance loyer impayé :
- Une copie du bulletin individuel d’adhésion ;
- Le numéro du contrat ;
- Une copie de la saisine d’huissier ;
- Une copie du mandat de commandement de payer ;
- Une copie de tout document en lien avec l’instruction judiciaire ;
- Les coordonnées d’un avocat le cas échéant.
Il est important aussi de remettre des documents en lien avec le logement comme la copie du contrat de bail, le dossier complet du locataire et le dossier de la caution éventuellement.
Enfin, le propriétaire doit aussi adresser des papiers en apport avec le locataire :- Une copie de la mise en demeure de payer ;
- Une copie de la dénonciation de la mise en demeure aux cautions ;
- Une copie du décompte précis ;
- Une copie du possible échéancier de paiement ;
- Une copie de chaque courrier/email échangé avec le locataire.
De nouvelles garanties prises en compte
L’assurance loyer impayé s’avère essentielle pour continuer à percevoir le paiement des loyers, mais c’est aussi une aide précieuse pour d’autres garanties :- En cas de prolongement de non-paiement de loyer pour un logement neuf : les délais de livraison entre la livraison du logement et l’arrivée du 1e locataire peut être longue et éprouver les finances du propriétaire ;
- Pour pallier à l’absence de locataire entre le départ de l’ancien et l’arrivée du nouveau : cette vacance de loyer peut être comblée et évite des problèmes financiers au propriétaire.