Il arrive que le locataire puisse bénéficier d’une annulation de sa dette de loyer. Mais quelles sont les circonstances ? Qui paie l’effacement de cette dette ? Et comment l’obtenir ? Voici des détails qui devraient vous être utiles.
Quel est le délai de prescription pour une dette de loyer ?
Le propriétaire bailleur d’une location a la possibilité de récupérer les charges et les loyers impayés durant 3 années, même si le locataire n’est plus dans les lieux. Il en est exactement de même si le locataire a effectué un trop-plein de versement pour les charges locatives. Et si le propriétaire n’a pas effectué sa révision annuelle des loyers, il dispose cependant d’un an pour réagir.
Un plan de remise est un accord rédigé entre le bailleur et le locataire. Cet accord permet d’étaler la dette pour loyers impayés. On convient alors d’un échéancier qui permet au locataire de rembourser ses loyers non payés. Une dette de loyer peut être exigée 1 an après Sa régularisation est possible en cas d’oubli, d’ignorance ou encore de négligence. Cependant, un juge peut décider de refuser une régularisation de charges tardives s’il considère que cela est déloyal, brutal et consécutif d’une faute du propriétaire dans l’exécution du bail de location.
Qui paie l’effacement de la dette ?
Si la dette de loyer n’est pas remboursable, c’est le propriétaire qui paie les dettes du locataire. Comment ? Soit par la vente du logement, soit à l’amiable. À noter que si la vente du logement ne suffit pas à régler les dettes de loyer, les créanciers reprennent la partie restante.
Le propriétaire est invité à établir un plan de règlement des dettes dans les 6 mois. Si la demande est refusée, il peut être demandé au FSL (Fonds de solidarité logement) d’étudier la possibilité de générer une aide au règlement des dettes.